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vendredi 30 septembre 2016

La question que se pose Maitre Ibrahima DIAWARA sur l'affaire du pétrole au Sénégal

La déclaration de presse du Premier Ministre sur la gestion des permis pétroliers pour apporter des éclaircissements à l’opinion publique, suite aux diverses interpellations nous donne l’occasion de revenir sur ce qui est devenu désormais « l’affaire pétrotim ». Nous inspirant d’une émission populaire de Radio France Internationale intitulée « le journal en français facile », nous allons aborder l’affaire en « un journal en droit facile » pour permettre aux citoyens sénégalais appelés souvent par nos politiques, citoyens ordinaires de pouvoir comprendre l’affaire «Pétrotim ». Notre pays a voté la loi du 08 janvier 1998 qui pose les conditions à remplir pour les sociétés qui veulent faire de la recherche pétrolière au Sénégal, parce que l’Etat du Sénégal ne dispose pas des capacités financières et techniques pour mener les activités de prospection. Ces sociétés ne peuvent donc être habilitées à procéder à cette recherche qu’en bénéficiant d’un titre qui s’appelle permis de recherche d’hydrocarbures qui autorise le titulaire « dans les limites de son périmètre, le droit exclusif d’exécuter tous les travaux, y compris le forage, ayant pour objet la recherche et la mise en évidence de gisements d’hydrocarbures dans le respect des conditions fixées ». Cependant, comme dans tout Etat de droit, la loi du 08 janvier 1998 a détaillé les conditions que doivent remplir ces sociétés qui souhaiteraient bénéficier d’un permis de recherche d’hydrocarbures, sous peine de sanctions. Cette loi dispose qu’une société ne peut être titulaire d’un titre minier d’hydrocarbures ou d’un contrat de services que s’il justifie de capacités techniques , financières et technologiques nécessaires pour mener à bien les opérations pétrolières. Au vu de ce qui précède, l’affaire Pétrotim n’est pas une question de publication des contrats pétroliers conclus par le Sénégal mais du respect ou non des conditions d’octroi des permis de recherche d’hydrocarbures concernant les puits Saint Louis Offshore Profond et Cayar Offshore Profond à Pétrotim Limited, leur transmission à Timis Corporation et enfin à Cosmos Energy. I- Quelles sont les conditions d’octroi des permis à Pétrotim Limited L’Etat du Sénégal , la société Pétrosen, et Pétrotim ont signé un contrat en date du 17 janvier 2012 qui lui confiait les prestations de tous services nécessaires à la recherche d’hydrocarbures en affectant à ces opérations tous moyens techniques, technologiques, financiers, équipements et matériels ainsi que tout le personnel nécessaire. La société Pétrotim avait déclaré expressément dans le contrat posséder les capacités techniques et financières pour mener à bien les opérations pétrolières. Ce contrat qui a été signé durant la présidence de maître Abdoulaye WADE ne confère aucun droit, seul un décret d’approbation du Président de la République publié au Journal Officiel est constitutif de droits et d’obligations pour les parties signataires. Seulement, sous la présidence d’Abdoulaye WADE, aucun décret d’approbation n’a été signé et publié. C’est le président Macky SALL qui a signé deux décrets N° 596 et 597 du 19 juin 2012 portant approbation du contrat du 17 janvier 2012 et publiés dans un Journal Officiel Spécial N°6692 du 19 octobre 2012 qui ont conféré des droits à PetroTim Limited. La seule justification avancée a été la continuité de l’Etat. Cela pose une question importante, ce principe s’applique t- il lorsqu’il existe une violation de la loi et des règles de bonne gouvernance. Pourtant, le principe de la continuité de l’Etat n’a pas empêché le Président Macky SALL de retirer le décret signé par le Président Abdoulaye WADE portant approbation du contrat d’opérateur d’infrastructure de télécommunication accordé à MTL Group, créé par des sénégalais. Il était manifeste avant la signature des deux décrets que la société Petrotim contrairement à ces engagements dans le contrat du 17 janvier 2012 n’avait ni les capacités techniques ni financières pour mener à bien les opérations de recherche. Pour preuve, Pétrotim a été créée le 19 janvier 2012. Le contrat signé le 17 janvier 2012 avec elle pose un sérieux problème. En effet, la société censée s’être engagée avec l’Etat du Sénégal a été créée le 19 janvier 2012 soit deux jours après la signature. Comment a – t – on pu vérifier que Petrotim à la date de signature possédait les capacités exigées par la loi? Comment expliquer alors ces décrets d’approbation pour un contrat qui contenait dès l’origine des irrégularités et violation flagrante de la loi. La société Petrotim Limited qui a signé le contrat du 17 janvier 2012 est – elle la même que celle qui a été créée le 19 janvier 2012 aux iles Cayman? Existe t – il un rapport de l’Inspection Générale d’Etat qui aurait recommandé au Président Macky Sall de ne pas approuver le contrat du 17 janvier 2012 à cause des irrégularités constatées. ? Pourquoi, au nom de la continuité de l’Etat , le Président Macky SALL a approuvé le contrat du 17 janvier 2012 qui confiait les permis de recherche à Petrotim Limited alors qu’à cette date, elle ne pouvait justifier d’aucune capacité technique ou financière? Ces questions légitimes méritent explications aux citoyens ordinaires afin de leur permettre de pouvoir apprécier les interpellations de l’opposition et se forger une opinion. II- La cession des titres par pétrotim à Timis Corporation est – elle régulière ? Au cours de sa déclaration de presse, le premier ministre nous a appris que la société Pétrotim Limited a cédé à Timis Corporation 90% de ses droits sur les permis, avant qu’elle ne transfère 60% à Cosmos Energy. Le premier Ministre a aussi ajouté que ce transfert de droits n’a entraîné aucun transfert financier. Seulement , nous estimons que le chef du gouvernement devait nous expliquer pourquoi, l’Etat du Sénégal n’a pas retiré les permis à Petrotim Limited lorsque cette société lui a demandé l’agrément pour céder ses 90% à Timis Corporation le 03 juillet 2014, preuve manifeste que Pétrotim Limited n’avait pas respecté ou ne pouvait plus respecter ses engagements techniques et financiers souscrits dans le contrat du 17 janvier 2012.? Pourquoi, l’Etat du Sénégal n’a pas exercé son droit de préemption (c’est-à-dire le droit de se substituer à l’acquéreur dans les mêmes conditions de la vente envisagée) lorsqu’il a été saisi pour autoriser la cession à titre gratuit (asset purchasse agreement) des 90% de Petrotim Limited à Timis Corporation? Cette mutation de propriété qui n’est pas un affermage (Farm out) a – t -il été fiscalisé conformément au code général des impôts. Comment les sénégalais doivent – ils comprendre qu’un étranger, en l’espèce Frank TIMIS puisse aujourd’hui détenir 30% de leur pétrole sans avoir déboursé un seul petit dollar? Qui sont ceux qui ont favorisé cet enrichissement illicite au profit de Frank TIMIS. Monsieur Aliou SALL a avoué au cours d’une émission que ce sont les avocats de Cosmos Energy, qui après l’avoir interviewé plusieurs fois en Angleterre ont exigé son départ de la gérance de pétrotim avant tout achat des 60 % à Timis Corporation. S’est – il posé la question : pourquoi ? Parce que simplement pour une société américaine faire des affaires à l’étranger avec une société sur des affaires qui relèvent des biens publics dans lesquelles les membres de la famille du Président sont impliqués est un délit fédéral. ? Il en est de même au Sénégal quand un fonctionnaire à savoir Monsieur Aliou SALL reconnait que c’est en sa qualité de conseiller commercial à l’ambassade du Sénégal en Chine qu’il a pu mettre en rapport Mr Wong Joon KWANG connu sous le nom de Eddy WONG avec l’Etat du Sénégal, pour ensuite possèder des intérêts dans l’affaire en qualité de gérant de Petrotim. Cela s’appelle dans notre code pénal le délit de trafic d’influence. Lorsque le premier ministre aura répondu a à toutes ses questions en français facile, il mettra fin aux diverses interpellation. Ce qui lui éviterait de recourir à la justice simplement parce que les sénégalais s’interrogent légitimement sur la manière dont est gérée leur richesse pétrolière.

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