REDUCTION DU MANDAT PRESIDENTIEL : Pourquoi Macky Sall doit passer par l’Assemblée nationale

« Croire en la démocratie implique que l'on croie d'abord à des choses plus hautes que la démocratie. » Ludwig von Mises A brûle-pourpoint, le Président Macky Sall a solennellement réitéré sur le perron de l’Elysée, au sortir de son audience avec le chef de l’Etat français, sa décision de réduire son mandat de sept à cinq ans. « Soit par l’Assemblée nationale, soit par référendum », a-t-il précisé. Cette réponse spontanée à la question d’un journalise, comme pour donner un gage de sa bonne foi, démontre manifestement que le Président Macky Sall est décidé à revenir sur cette disposition de l’article 27 de la Constitution dont la modification par son prédécesseur, Me Abdoulaye Wade, avait fait l’objet d’une véhémente controverse de la part d’une bonne partie de l’opinion nationale. Mais l’atermoiement du chef de l’Etat quant à la voie à suivre était fragrant. Il hésite encore entre une loi constitutionnelle à soumettre à l’Assemblée nationale et un référendum. Nous laisserons le débat juridique sur la question aux juristes, dont certains soutiennent d’ailleurs que les deux options sont acceptables, pour nous intéresser à la pertinence de l’une ou l’autre par rapport au contexte économique et social du Sénégal. A n’en point douter, passer par l’Assemblée nationale ou par un référendum n’altèrerait pas les chances de faire adopter un changement pour la réduction du mandat du président de la République. Eu égard à la configuration de l’hémicycle dont la majorité est détenue par « Bennoo Bokk Yaakaar », mais aussi du fait de l’intérêt politique que cela englobe pour l’opposition, notamment le PDS, et certains membres de la coalition présidentielle qui rêvent de reconquérir au plus vite le pouvoir. Aussi, est-il peu probable que le peuple sénégalais rejette une telle proposition qui consolide notre démocratie parce que pouvant permettre d’éviter les dérives liés à un séjour trop long au palais présidentiel. Maintenant, il est clair que la voie parlementaire permettrait un gain de temps et une économie budgétaire dans un Sénégal où tout est devenu prioritaire : l’emploi, le coût par trop élevé de la vie avec notamment les prix des denrées de consommation courante qui grèvent toujours le budget des Sénégalais, l’enseignement, la santé, le déficit énergétique marqué par les coupures intempestives d’électricité et la pénurie récurrente de gaz, l’environnement économique morose avec des entreprises privées qui mettent la clé sous le paillasson… Des priorités exacerbées par les engagements fermes du Président Macky Sall, lors de la campagne pour la présidentielle, à les résorber au plus vite. Que les Sénégalais attendent toujours, impatiemment, de voir traduits en actes après presque un an d’exercice du pouvoir. En effet, le vote d’une loi constitutionnelle par l’Assemblée nationale ne nécessite pas une disposition singulière ou des charges financières particulières. Le texte est soumis à l’examen et au vote des députés, à l’instar de tous les projets ou propositions de loi qui passent à l’Assemblée nationale. Et en une journée, la messe est dite. L’organisation d’un référendum appelle, en revanche, la mobilisation d’un budget. Ce qui serait un mauvais choix politique dans le contexte économique actuel du pays. Des militants du parti au pouvoir, l’Alliance pour la République (APR), ont émis l’idée de coupler les élections locales avec le référendum. Sauf qu’il faut préciser pour leur gouverne qu’il ne saurait s’agir de couplage dans cette contingence. Pour la raison simple que les locales ne sont pas une élection, mais des élections : régionales d’une part et municipales ou rurales d’autres part. Ce qui nécessite déjà deux urnes dans chaque bureau de vote. Ce serait incongru d’en rajouter une troisième pour le référendum, surtout qu’il faudrait dépouiller trois fois. Techniquement, cela est inefficace. Ce qu’il est possible de faire, cependant, c’est d’organiser le référendum la veille du scrutin pour les locales, le samedi, parce que le matériel électoral est généralement en place dans les bureaux de vote dès le vendredi. L’Etat pourrait alors se passer de l’achat d’une troisième urne en utilisant celles réservées aux élections locales. Mais il n’empêche qu’il y aura des frais incompressibles relatifs notamment à la confection des procès verbaux de recueil des résultats et des bulletins de vote blancs et noirs pour le « oui » et le « non »... Il ne faut pas, non plus, perdre de vue que les deux scrutins (les locales et le référendum) se feront en deux temps parce que les militaires et paramilitaires votent également, généralement avant les civils. Ce qui nécessite aussi quelques réglages. En somme, l’organisation d’un référendum provoquerait des dépenses supplémentaires dont le pays peut se passer en ce moment. Et puis le Président Macky Sall serait incohérent avec lui-même en organisant un référendum après avoir annulé les élections sénatoriales et supprimé le Sénat pour « faire des économies budgétaires » (environ 4 milliards F CFA) afin de prendre en charge les urgences sociales auxquelles le pays est confronté. Surtout qu’il n’y a pas eu beaucoup d’avancées à ce niveau. Et que les promesses relatives à la limitation du nombre de ministres à 25, à la réduction du train de vie de l’Etat n’ont pas été, non plus, respectées. Le Président Macky Sall ne peut donc, dans ce contexte, se payer le luxe d’organiser des élections supplémentaires, au surplus coûteux. A moins qu’un référendum ne soit vraiment nécessaire. C’est dans la mesure où le chef de l’Etat aurait entrepris d’apporter d’autres réformes à la Constitution au-delà de la disposition sur la durée du mandat du président de la République. A Paris, il a fait état d’un travail pour la réforme de la Constitution qu’il a confié à Amadou Makhtar Mbow. Si donc les changements qu’il souhaite introduire dans la charte fondamentale dépasse l’article 27, on peut croire que le Président Macky Sall a l’intention, à l’instar de Me Wade en 2001, un an après son élection, de proposer aux Sénégalais une nouvelle Constitution. Dans ce cas, si les modifications touchent des dispositions portant sur les collectivités locales comme par exemple la parité, le mode d’élection des maires (certains proposent un scrutin direct)… le référendum ne pourrait se tenir la veille des locales, mais bien avant. Ce qui impliquerait forcément deux élections séparées et plus de dépenses. Toutefois, s’il a l’intention de proposer une nouvelle Constitution aux Sénégalais, le Président Macky Sall ne devrait pas s’arrêter au milieu du gué. Il aurait plutôt une suite dans les idées en diminuant les prérogatives exorbitantes octroyées au président de la République à la faveur des changements introduits par Me Wade dans la Constitution à la suite justement du référendum de janvier 2001. Ce serait un acte de bonne gouvernance et le concept de « rupture », tant chanté par le nouveau régime, ne serait plus une vaine théorie. Parce qu’en réalité, le Président Macky Sall a les mêmes pouvoirs que son prédécesseur qui avait taillé l’actuelle Constitution à sa mesure. C’est certes une exigence démocratique que de réduire le mandat du président de la République, mais il est tout aussi d’une urgente et légitime aspiration du peuple à de meilleures conditions de vie. Le Président Macky Sall doit donc faire l’économie d’un référendum (si cette consultation ne concerne que la durée du mandat présidentiel) et passer par l’Assemblée nationale afin d’utiliser cet argent pour satisfaire les besoins des Sénégalais. Et aucun démocrate ne devrait s’y opposer, parce que la démocratie n’est pas qu’institutionnelle, mais aussi le droit de tout citoyen à un mieux être. Car ainsi que le défendait l’économiste autrichien et américain, Ludwig von Mises : « Croire en la démocratie implique que l'on croie d'abord à des choses plus hautes que la démocratie. » Qui plus est, ce serait superfétatoire de demander au peuple sénégalais de se prononcer encore sur la durée du mandat présidentiel. Parce qu’il l’a déjà fait lors du référendum de janvier 2001 à l’issue duquel ce mandat a été réduit de sept à cinq ans. L’article 27 de la Constitution du 22 janvier 2001 était ainsi libellé après le référendum : « La durée du mandat du président de la République est de cinq ans. Le mandat est renouvelable une seule fois. Cette disposition ne peut être révisée que par une loi référendaire. » En modifiant cette disposition pour porter le mandat à sept ans, huit ans après l’adoption de la nouvelle Constitution, le Président Wade n’était pas passé par un référendum, mais plutôt par une loi soumise à l’Assemblée nationale. Repasser par le même procédé, en invoquant la « jurisprudence Wade », pour revenir à une volonté déjà exprimée par le peuple sénégalais, c’est tout simplement remettre les choses à l’endroit. Amadou DIOUF Journaliste Tél : 77 156 52 64 juuf2012@yahoo.fr

0,7% du PIB aux pays en développement

Le Royaume-Uni qui assure la Présidence du G8 en 2013 entend imprimer sa marque au groupe des pays les plus industrialisés au monde. Pour ce mandat, la Grande Bretagne veut «promouvoir des économies ouvertes, des gouvernements ouverts et des sociétés ouvertes afin d'appuyer les entreprises et de stimuler la croissance économique dans le monde entier». Pour parvenir à une prospérité partagée, David Cameron mise sur une coopération, un dialogue ouvert et une consultation en vue d'une copropriété des propositions avec les pays africains. La Grande Bretagne qui préside le G8 en 2013 compte partager avec les pays en développement pour l’élaboration d’un meilleur programme intégrant les priorités de ces pays. Pour cela, Ivan Rogers, Sherpa (Représentant spécial) du Premier ministre britannique pour le G8 a entamé une série de visites en Afrique qui l’amèneront tour à tour au Sénégal, au Nigéria et en Afrique du Sud. CE sera l’occasion d’échanger avec les autorités gouvernementales, les représentants du secteur privé, de la société civile et des organisations internationales. Histoire, dans le cadre du programme pour le Sommet du G8 de juin prochain en Irlande du Nord, de recueillir la voix de l’Afrique, ses priorités pour les principales décisions qui en sortiront. A Dakar, première étape de cette tournée, Ivan Rogers a donné une conférence de presse hier, lundi 25 février, dans les jardins de la Résidence de l’Ambassadeur de Grande-Bretagne. Occasion pour le représentant du Premier ministre britannique au G8 de révéler que son pays s’est engagé à «consacrer 0,7% de son Produit intérieur brut (PIB) aux pays en développement en 2013», contre moins de 0,3% jusque-là. Selon lui, le budget de la Grande Bretagne a connu une «certaine protection, mais l’engagement d’octroyer 0,7% du PIB aux pays en développement est une constante. Nous souhaitons que les autres pays du G8 fassent autant en nous rejoignant dans cette voie». Les dix dernières années, le G8 a fait des progrès en ce qui concerne l’aide public au développement, a-t-il relevé. A l’en croire, contrairement au montant de cette aide qui s’élève à plusieurs millions d’euros, c’est son impact sur le développement des pays bénéficiaires qui intéresse son pays. «Notre objectif n’est pas le volume de l’aide, mais l’impact sur le développement des pays bénéficiaires» en termes d’éducation, d’accès à des soins de santé, de réduction de la pauvreté, etc. Présidence britannique en «3T»: Transparence, imposition et commerce Pour lui, l’ère David Cameron, le Premier ministre britannique, à la tête du G8, sera marquée par un programme «ambitieux» qui se résume en «3T» à savoir, «la transparence, l’imposition et le commerce», considérées comme une priorité absolue, conformément à son engagement à mettre à profit le G8 pour prêter main forte aux pays en développement. Il s’agit de «promouvoir des économies ouvertes, des gouvernements ouverts et des sociétés ouvertes afin d’appuyer les entreprises et de stimuler la croissance économique dans le monde entier». S’agissant de la «transparence», Ivan Rogers a expliqué les propositions du Royaume-Uni incluant le relèvement des normes mondiales afin que des informations additionnelles soient disponibles - que ce soit sur les transactions foncières ou les contrats d’extraction de pétrole, de gaz par exemple par le biais de la mise en œuvre de l’initiative afférente à la transparence des industries extractives. Il s’agit de déterminer «ensemble de quelle façon nous pouvons rendre l’ensemble des données relatives aux gouvernements plus disponibles et transparentes afin que les populations puissent avoir une idée du montant des recettes perçues par les pouvoirs publics et du pourcentage de ces fonds qui sont réinvestis dans l’économie», a-t-il dit. En ce qui concerne le volet «imposition», la Grande Bretagne, s’engage à susciter un débat sérieux sur l’évasion fiscale et les formes d’évasion fiscales les plus agressives et à appuyer la capacité des pays en développement à collecter les impôts et à les réinvestir dans l’économie. Et ce programme est en phase avec bon nombre d’initiatives en cours d’élaboration par les organisations africaines telles que la «Vision pour l’industrie minière», le groupe dirigé par Thabo Mbeki sur les Flux financiers illicites, l’Initiative de politique foncière de l’Union africaine et la Vision de l’Afrique pour une zone continentale de libre échange en brisant les barrières non tarifaires. Secteur minier africain: pousser les multinationales à payer la taxe qu’il faut A son avis pour ce qui est du minier, l’insistance du Premier ministre britannique à mettre l’accent sur ce secteur découle du fait que l’Afrique regorge d’énormes richesses et de réserves minières dont l’exploitation par les grandes multinationales ne profite pas réellement aux populations. C’est pourquoi ils vont insister à la mise en place de bons Codes (miniers) pour «pousser ces multinationales à payer le taux qu’il faut en matière de fiscalité. Ce n’est pas facile, mais il faut mettre en place des mécanismes pour arriver à payer les vraies taxes minières». D’ailleurs une rencontre de haut niveau sur la transparence et l’imposition sera organisé le 15 juin en Grande Bretagne, a-t-il informé. Quant au «commerce», la présidence britannique du G8, a-t-il assuré, va continuer à œuvrer par le biais de l’OMC pour parvenir à un accord visant à éliminer la «bureaucratie commerciale» lors de la conférence ministérielle prévue au mois de décembre à Bali. Toutefois, tout en œuvrant pour une couverture accrue dans le domaine du commerce à l’échelle mondiale, «nous souhaitons mettre à profit le G8 pour débloquer les couloirs commerciaux à travers l’Afrique, en misant sur les programmes de facilitation commerciale réussis administrés par Trademark East Africa». Aussi, a-t-il annoncé le lancement cette année d’une «Nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition» coprésidée par l’Union africaine. Mieux, une coopération, un dialogue ouvert, une consultation et une copropriété des propositions avec les pays africains, est une condition pour parvenir à une prospérité partagée. Et «le fait de déterminer de manière plus honnête l’incidence de l’économie au sens large dans laquelle nous exerçons toutes nos activités et des règles et normes qui la façonnent sur développement des pays africains. Cela implique un engagement concerté avec les leaders, les organisations régionales, les Ong, et les entreprises en Afrique œuvrant de concert pour dégager des solutions qui engendrent des résultats d’intérêt commun et modernisent la façon dont le G8 et les pays africains collaborent», a-t-il souligné.